CE exige a Portugal que ponha termo à tributação discriminatória dos contribuintes não residentes

A Comissão Europeia exigiu formalmente a Portugal que altere as suas disposições fiscais segundo as quais os contribuintes não residentes têm de designar um representante fiscal caso obtenham rendimentos tributáveis em Portugal. A Comissão considera a referida disposição incompatível com a livre circulação de pessoas e de capitais, consagrada nos artigos 18.° e 56.° do Tratado CE e nos artigos 36.° e 40.° do Acordo EEE. Esta exigência assume a forma de parecer fundamentado (segunda fase do processo de infracção, prevista no artigo 226.º do Tratado CE).

Se, no prazo dois meses, não houver uma resposta satisfatória ao parecer fundamentado, a Comissão pode decidir remeter a questão para o Tribunal de Justiça das Comunidades Europeias.

De acordo com l´artigo n.º 130 do CIRS (Código do imposto sobre o rendimento das pessoas singulares), os contribuintes não residentes que obtenham rendimentos tributáveis em Portugal têm de designar um representante fiscal para os representar junto das administrações fiscais portuguesas e garantir o cumprimento dos seus deveres fiscais. A Comissão compreende que o objectivo deste requisito seja o de garantir o pagamento dos impostos e impedir a evasão fiscal. Contudo, a Comissão considera que uma obrigação geral imposta aos não residentes para que designem um representante fiscal ultrapassa o necessário para assegurar estes objectivos, impedindo assim a livre circulação de pessoas e de capitais, tal como estabelecido nos artigos 18.° e 56.° do Tratado CE e no Acordo EEE.

O parecer da Comissão baseia-se no Tratado CE tal como interpretado pelo Tribunal de Justiça das Comunidades Europeias no seu Acórdão de 7 de Setembro de 2006, no processo C-470/04.

EC requests Portugal to end discriminatory taxation of non-resident taxpayers

The European Commission has formally requested Portugal to change its tax provisions according to which non-resident taxpayers have to appoint a fiscal representative if they obtain taxable income in Portugal. The Commission considers the provision incompatible with the free movement of persons and the free movement of capital as guaranteed by Articles 18 and 56 of the EC Treaty and Articles 36 and 40 of the EEA Agreement. The request takes the form of a reasoned opinion (second step of the infringement procedure provided for in Article 226 of the EC Treaty). If there is no satisfactory reaction to the reasoned opinion within two months, the Commission may decide to refer the matter to the European Court of Justice.

Under Portuguese Article 130 of the CIRS (Código do Imposto sobre o rendimiento das pessoas singulares, Tax Law on the income of natural persons), non-resident taxpayers who obtain taxable income in Portugal have to appoint a fiscal representative in order to represent them before the Portuguese tax authorities and to guarantee the fulfilment of their fiscal duties. The Commission understands that the aim of this requirement is to guarantee payment of taxes and prevent tax evasion. These are recognised requirements of public interest. However, the Commission is of the opinion that a general obligation imposed on non-residents to appoint a fiscal representative goes beyond what is necessary to ensure these objectives and thus impedes the free movement of persons and the free movement of capital as laid down in Articles 18 and 56 of the EC Treaty and in the EEA-Agreement.

The Commission's opinion is based on the EC Treaty as interpreted by the Court of Justice of the European Communities in its judgment of 7 September 2006 in case C-470/04, N,.

La CE engage une procédure contre la Bulgarie, l'Espagne, le Portugal et la Roumanie sur la impositon des dividendes

La Commission européenne a adressé à l'Espagne et au Portugal un avis motivé (deuxième étape de la procédure d’infraction prévue à l’article 226 du traité CE) au sujet de leur réglementation selon laquelle les dividendes versés aux fonds de pension étrangers sont plus lourdement imposés que les dividendes versés aux fonds de pension nationaux. Elle a également adressé une demande d'informations sous forme de lettre de mise en demeure (première étape de la procédure d'infraction) à la Bulgarie au sujet de sa réglementation selon laquelle les dividendes entrants versés aux entreprises peuvent être plus lourdement imposés que les dividendes domestiques, et à la Roumanie et à la Bulgarie au sujet de leur réglementation selon laquelle les dividendes sortants versés aux entreprises peuvent être plus lourdement imposés que les dividendes domestiques. Les quatre États membres sont invités à y répondre dans les deux mois. Parallèlement, la Commission a clos la procédure contre le Luxembourg concernant l'imposition plus élevée des dividendes sortants versés aux entreprises, ce pays ayant supprimé cette mesure discriminatoire.

Les dividendes sortants sont les dividendes payés par les entreprises d’un État aux actionnaires établis dans d’autres États. Les dividendes domestiques sont, quant à eux, les dividendes payés par les entreprises d’un État à des actionnaires de cet État. Les dividendes entrants sont les dividendes payés aux actionnaires d'un État par des entreprises établies dans d'autres États.

Dividendes sortants versés aux fonds de pension
Les fonds de pension sont généralement soumis à des règles fiscales différentes de celles appliquées aux entreprises. C'est pourquoi les règles fiscales applicables aux dividendes payés aux fonds de pension et celles applicables aux dividendes versés aux entreprises font l'objet d'une évaluation séparée.

L'Espagne exonère de l'imposition le revenu des fonds de pension et ils peuvent demander le remboursement de toute retenue à la source dans ce pays sur les dividendes versés. Les dividendes domestiques qu'ils perçoivent sont donc dans la pratique non imposés. En revanche, l'Espagne effectue une retenue à la source de 18 % sur les dividendes payés aux fonds de pension établis dans d'autres pays de l'UE ou les pays de l'EEE/AELE (Islande, Norvège et Liechtenstein). Cela aboutit à une imposition plus lourde des dividendes versés aux fonds de pension étrangers. Un taux de retenue à la source moins élevé peut être prévu dans le cadre de conventions fiscales bilatérales.

De la même manière, le Portugal exonère les dividendes perçus par les fonds de pension domestiques et effectue une retenue à la source de 25 % sur les dividendes payés aux fonds de pension établis dans d'autres pays de l'UE ou les pays de l'EEE/AELE.

L'imposition plus lourde des dividendes payés aux fonds de pension étrangers risque de dissuader ces fonds d'investir dans l'État membre pratiquant cette imposition. De la même façon, il pourrait être difficile pour les entreprises établies dans cet État membre d'attirer les capitaux des fonds de pension étrangers. L'imposition plus élevée des fonds de pension étrangers peut donc entraîner une restriction de la libre circulation des capitaux garantie par l'article 56 du traité CE et par l'article 40 de l'accord EEE. En cas de participation majoritaire des fonds de pension étrangers, cela peut également être à l'origine d'une restriction de la liberté d'établissement garantie par l'article 43 du traité CE et par l'article 34 de l'accord EEE. La Commission n’a connaissance d’aucun élément pouvant justifier de telles restrictions.
En ce qui concerne l'imposition plus lourde des dividendes payés aux fonds de pension étrangers, la Commission a déjà adressé des lettres de mise en demeure à la République tchèque, au Danemark, à l'Espagne, à la Lituanie, aux Pays-Bas, à la Pologne, au Portugal, à la Slovénie et à la Suède, et outres.

Faisant suite aux plaintes qui lui ont été transmises, la Commission examine la situation dans d’autres États membres. Cet examen pourrait déboucher sur l’ouverture de nouvelles procédures d’infraction.

Dividendes sortants versés aux entreprises
La lettre de mise en demeure adressée à la Roumanie porte sur l'imposition des dividendes versés à des entreprises établies dans d'autres pays de l'UE ou les pays de l'EEE/AELE.
Les dividendes domestiques sur les participations représentant jusqu'à 15 % des actions font l'objet d'une retenue à la source finale de 10 %. La Roumanie applique une retenue à la source de 16 % sur les dividendes sortants analogues. Ce taux peut être réduit dans le cadre de conventions fiscales bilatérales.

Les dividendes domestiques sur les participations de 15 % ou davantage ne sont pas imposés. En revanche, la Roumanie effectue une retenue à la source finale de 10 % sur les dividendes versés à des entreprises établies en Norvège et de 16 % sur des dividendes sortants analogues versés à des entreprises établies dans les autres pays de l'EEE/AELE.

La première lettre de mise en demeure adressée à la Bulgarie porte également sur l'imposition de dividendes versés à des entreprises établies dans d'autres pays de l'UE ou dans les pays de l'EEE/AELE. La Bulgarie exonère les dividendes domestiques de la retenue à la source ou de l'impôt sur les sociétés. Toutefois, les dividendes sortants versés aux entreprises établies dans l'UE avec une participation inférieure à 15 % sont soumis à une retenue à la source de 5 % (si la participation est égale ou supérieure à 15 %, la retenue n'est pas appliquée). Les dividendes sortants payés aux entreprises dans les autres pays de l'EEE/AELE font également l'objet d'une retenue à la source de 5 % quel que soit leur taux de participation.

L'imposition plus élevée des dividendes sortants versés aux entreprises peut donc entraîner une restriction de la libre circulation des capitaux garantie par l'article 56 du traité CE et par l'article 40 de l'accord EEE. De la même manière, dans les cas de participation majoritaire des entreprises étrangères, cela peut entraîner une restriction de la liberté d'établissement garantie par l'article 43 du traité CE et par l'article 34 de l'accord EEE. La Commission n’a connaissance d’aucun élément pouvant justifier de telles restrictions.

Concernant l'imposition plus lourde des dividendes versés aux entreprises, la Commission a déjà décidé de traduire la Belgique, l'Espagne, l'Italie, les Pays-Bas et le Portugal devant la Cour de justice des Communautés européennes le 22 janvier 2007. La Commission clôt maintenant la procédure engagée contre le Luxembourg (qui concernait uniquement les trois pays de l'EEE/AELE), ce pays ayant mis un terme à la discrimination moyennant sa loi du 27 décembre 2007.

Dividendes entrants versés aux entreprises
La seconde lettre de mise en demeure adressée à la Bulgarie porte sur l'imposition de dividendes versés par des entreprises établies dans d'autres pays de l'UE ou dans les pays de l'EEE/AELE à des entreprises établies en Bulgarie. Les dividendes domestiques perçus par les entreprises établies en Bulgarie ne sont pas imposables. Les dividendes entrants sur les participations inférieures à 15 % dans les entreprises d'autres États membres de l'UE sont imposés à hauteur de 10 % au même titre que tous les dividendes reçus des entreprises des pays de l'EEE/AELE. L'imposition plus élevée des dividendes entrants par rapport aux dividendes domestiques risque d'entraîner une restriction de la libre circulation des capitaux garantie par l'article 56 du traité CE et par l'article 40 de l'accord EEE. La Commission n’a connaissance d’aucun élément pouvant justifier de telles restrictions.

CE takes steps against Bulgaria, Spain, Portugal and Romania relating to taxation on dividends

The European Commission has sent reasoned opinions (the second step of the infringement procedure of Article 226 of the EC Treaty) to Spain and Portugal about their rules under which dividends paid to foreign pension funds are taxed more heavily than dividends paid to domestic pension funds. It has also sent requests for information in the form of letters of formal notice (the first step of the infringement procedure) to Bulgaria about its rules under which inbound dividends paid to companies may be taxed more heavily than domestic dividends and to Romania and Bulgaria about their rules under which outbound dividends paid to companies may be taxed more heavily than domestic dividends. The four Member States are asked to reply within two months. At the same time the Commission has closed the case against Luxembourg on the higher taxation of outbound dividends paid to companies, as Luxembourg has eliminated the discriminatory taxation.

Outbound dividends are dividends paid by domestic companies to shareholders resident in other States. Domestic dividends are dividends paid by domestic companies to domestic shareholders. Inbound dividends are dividends paid by companies resident in other States to domestic shareholders.

Outbound dividends to pension funds
Pension funds are usually subject to different tax rules than companies. The tax rules on dividends paid to pension funds and those for dividends paid to companies are therefore assessed separately.

Spain exempts pension funds from tax on their income, and they can claim back any Spanish withholding tax on the dividends that they receive. The domestic dividends that they receive are thus effectively tax free. In contrast, Spain levies a withholding tax of 18% on dividends paid to pension funds established elsewhere in the EU or in the EEA/EFTA countries (Iceland, Norway and Liechtenstein). These result in the higher taxation of dividends paid to foreign pension funds. Bilateral tax treaties may provide for a lower withholding tax rate.
Similarly, Portugal exempts the dividends received by domestic pension funds and levies a withholding tax of 25% on dividends paid to pension funds established elsewhere in the EU or in the EEA/EFTA countries.

The higher tax on dividends paid to foreign pension funds may dissuade these funds from investing in the Member State levying the higher tax. Equally, companies established in that Member States may face difficulties in attracting capital from foreign pension funds. The higher taxation of foreign pension funds thus results in a restriction of the free movement of capital as protected by Article 56 EC and Article 40 EEA. In the case of controlling participation by the foreign pension funds, it may also result in a restriction of the freedom of establishment, protected by Article 43 EC and Article 34 EEA. The Commission is not aware of any justification for such restrictions.

Concerning the higher taxation of dividends paid to foreign pension funds, the Commission has already sent letters of formal notice to the Czech Republic, Denmark, Spain, Lithuania, the Netherlands, Poland, Portugal, Slovenia, Sweden, Italy, Finland, Germany, Estonia and Austria.

Following up on the complaints it received, the Commission is still examining the situation in other Member States. This may result in the opening of further infringement procedures.

Outbound dividends to companies
The letter of formal notice to Romania concerns the taxation of dividends which are paid to companies, resident elsewhere in the EU or in the EEA/EFTA countries.
Domestic dividends on participations of up to 15% of the shares are subject to a final withholding tax of 10%. On similar outbound dividends, Romania levies a withholding tax of 16%. Bilateral tax treaties may reduce that rate.

Domestic dividends on participations of 15% or more are tax exempt. In contrast, Romania levies a final withholding tax of 10% on dividends paid to companies resident in Norway and of 16% on similar outbound dividends paid to companies resident in the other EEA/EFTA countries.

The first letter of formal notice to Bulgaria also concerns the taxation of dividends paid to companies which are resident elsewhere in the EU or in the EEA/EFTA countries. Bulgaria exempts domestic dividends from withholding tax or corporation tax. However, outbound dividends paid to companies resident in the EU with a shareholding of less than 15% are subject to a withholding tax of 5% (if shareholding is of 15% or more they are exempt from withholding tax.). Outbound dividends paid to companies in the other EEA/EFTA countries are also subject to a withholding tax of 5%, regardless of the size of their shareholding.

Higher taxation of outbound dividends paid to companies may result in a restriction of the free movement of capital as protected by Article 56 EC and Article 40 EEA. Similarly, in the case of controlling participations by the foreign companies, it may result in a restriction of the freedom of establishment, protected by Article 43 EC and Article 34 EEA. The Commission is not aware of any justification for such restrictions.

Concerning the higher taxation of dividends paid to companies the Commission has already decided to refer Belgium, Spain, Italy, the Netherlands and Portugal to the European Court of Justice on 22 January 2007. The Commission is now closing the case against Luxembourg (which concerned only the three EEA/EFTA countries), since Luxembourg eliminated the discrimination through its law of 27 December 2007.

Inbound dividends to companies
The second letter of formal notice to Bulgaria concerns the taxation of dividends paid by companies, resident elsewhere in the EU or in the EEA/EFTA countries to companies resident in Bulgaria. Domestic dividends received by companies resident in Bulgaria are tax exempt. Inbound dividends on participations of less than 15% in companies of other EU Member States are taxed at 10%, just like all dividends received from companies of the EFTA/EEA countries.

The higher taxation of inbound dividends than of domestic dividends is likely to restrict the free movement of capital as protected by Article 56 EC and Article 40 EEA. The Commission is not aware of any justification for such restrictions.