La CE engage une procédure contre la Bulgarie, l'Espagne, le Portugal et la Roumanie sur la impositon des dividendes

La Commission européenne a adressé à l'Espagne et au Portugal un avis motivé (deuxième étape de la procédure d’infraction prévue à l’article 226 du traité CE) au sujet de leur réglementation selon laquelle les dividendes versés aux fonds de pension étrangers sont plus lourdement imposés que les dividendes versés aux fonds de pension nationaux. Elle a également adressé une demande d'informations sous forme de lettre de mise en demeure (première étape de la procédure d'infraction) à la Bulgarie au sujet de sa réglementation selon laquelle les dividendes entrants versés aux entreprises peuvent être plus lourdement imposés que les dividendes domestiques, et à la Roumanie et à la Bulgarie au sujet de leur réglementation selon laquelle les dividendes sortants versés aux entreprises peuvent être plus lourdement imposés que les dividendes domestiques. Les quatre États membres sont invités à y répondre dans les deux mois. Parallèlement, la Commission a clos la procédure contre le Luxembourg concernant l'imposition plus élevée des dividendes sortants versés aux entreprises, ce pays ayant supprimé cette mesure discriminatoire.

Les dividendes sortants sont les dividendes payés par les entreprises d’un État aux actionnaires établis dans d’autres États. Les dividendes domestiques sont, quant à eux, les dividendes payés par les entreprises d’un État à des actionnaires de cet État. Les dividendes entrants sont les dividendes payés aux actionnaires d'un État par des entreprises établies dans d'autres États.

Dividendes sortants versés aux fonds de pension
Les fonds de pension sont généralement soumis à des règles fiscales différentes de celles appliquées aux entreprises. C'est pourquoi les règles fiscales applicables aux dividendes payés aux fonds de pension et celles applicables aux dividendes versés aux entreprises font l'objet d'une évaluation séparée.

L'Espagne exonère de l'imposition le revenu des fonds de pension et ils peuvent demander le remboursement de toute retenue à la source dans ce pays sur les dividendes versés. Les dividendes domestiques qu'ils perçoivent sont donc dans la pratique non imposés. En revanche, l'Espagne effectue une retenue à la source de 18 % sur les dividendes payés aux fonds de pension établis dans d'autres pays de l'UE ou les pays de l'EEE/AELE (Islande, Norvège et Liechtenstein). Cela aboutit à une imposition plus lourde des dividendes versés aux fonds de pension étrangers. Un taux de retenue à la source moins élevé peut être prévu dans le cadre de conventions fiscales bilatérales.

De la même manière, le Portugal exonère les dividendes perçus par les fonds de pension domestiques et effectue une retenue à la source de 25 % sur les dividendes payés aux fonds de pension établis dans d'autres pays de l'UE ou les pays de l'EEE/AELE.

L'imposition plus lourde des dividendes payés aux fonds de pension étrangers risque de dissuader ces fonds d'investir dans l'État membre pratiquant cette imposition. De la même façon, il pourrait être difficile pour les entreprises établies dans cet État membre d'attirer les capitaux des fonds de pension étrangers. L'imposition plus élevée des fonds de pension étrangers peut donc entraîner une restriction de la libre circulation des capitaux garantie par l'article 56 du traité CE et par l'article 40 de l'accord EEE. En cas de participation majoritaire des fonds de pension étrangers, cela peut également être à l'origine d'une restriction de la liberté d'établissement garantie par l'article 43 du traité CE et par l'article 34 de l'accord EEE. La Commission n’a connaissance d’aucun élément pouvant justifier de telles restrictions.
En ce qui concerne l'imposition plus lourde des dividendes payés aux fonds de pension étrangers, la Commission a déjà adressé des lettres de mise en demeure à la République tchèque, au Danemark, à l'Espagne, à la Lituanie, aux Pays-Bas, à la Pologne, au Portugal, à la Slovénie et à la Suède, et outres.

Faisant suite aux plaintes qui lui ont été transmises, la Commission examine la situation dans d’autres États membres. Cet examen pourrait déboucher sur l’ouverture de nouvelles procédures d’infraction.

Dividendes sortants versés aux entreprises
La lettre de mise en demeure adressée à la Roumanie porte sur l'imposition des dividendes versés à des entreprises établies dans d'autres pays de l'UE ou les pays de l'EEE/AELE.
Les dividendes domestiques sur les participations représentant jusqu'à 15 % des actions font l'objet d'une retenue à la source finale de 10 %. La Roumanie applique une retenue à la source de 16 % sur les dividendes sortants analogues. Ce taux peut être réduit dans le cadre de conventions fiscales bilatérales.

Les dividendes domestiques sur les participations de 15 % ou davantage ne sont pas imposés. En revanche, la Roumanie effectue une retenue à la source finale de 10 % sur les dividendes versés à des entreprises établies en Norvège et de 16 % sur des dividendes sortants analogues versés à des entreprises établies dans les autres pays de l'EEE/AELE.

La première lettre de mise en demeure adressée à la Bulgarie porte également sur l'imposition de dividendes versés à des entreprises établies dans d'autres pays de l'UE ou dans les pays de l'EEE/AELE. La Bulgarie exonère les dividendes domestiques de la retenue à la source ou de l'impôt sur les sociétés. Toutefois, les dividendes sortants versés aux entreprises établies dans l'UE avec une participation inférieure à 15 % sont soumis à une retenue à la source de 5 % (si la participation est égale ou supérieure à 15 %, la retenue n'est pas appliquée). Les dividendes sortants payés aux entreprises dans les autres pays de l'EEE/AELE font également l'objet d'une retenue à la source de 5 % quel que soit leur taux de participation.

L'imposition plus élevée des dividendes sortants versés aux entreprises peut donc entraîner une restriction de la libre circulation des capitaux garantie par l'article 56 du traité CE et par l'article 40 de l'accord EEE. De la même manière, dans les cas de participation majoritaire des entreprises étrangères, cela peut entraîner une restriction de la liberté d'établissement garantie par l'article 43 du traité CE et par l'article 34 de l'accord EEE. La Commission n’a connaissance d’aucun élément pouvant justifier de telles restrictions.

Concernant l'imposition plus lourde des dividendes versés aux entreprises, la Commission a déjà décidé de traduire la Belgique, l'Espagne, l'Italie, les Pays-Bas et le Portugal devant la Cour de justice des Communautés européennes le 22 janvier 2007. La Commission clôt maintenant la procédure engagée contre le Luxembourg (qui concernait uniquement les trois pays de l'EEE/AELE), ce pays ayant mis un terme à la discrimination moyennant sa loi du 27 décembre 2007.

Dividendes entrants versés aux entreprises
La seconde lettre de mise en demeure adressée à la Bulgarie porte sur l'imposition de dividendes versés par des entreprises établies dans d'autres pays de l'UE ou dans les pays de l'EEE/AELE à des entreprises établies en Bulgarie. Les dividendes domestiques perçus par les entreprises établies en Bulgarie ne sont pas imposables. Les dividendes entrants sur les participations inférieures à 15 % dans les entreprises d'autres États membres de l'UE sont imposés à hauteur de 10 % au même titre que tous les dividendes reçus des entreprises des pays de l'EEE/AELE. L'imposition plus élevée des dividendes entrants par rapport aux dividendes domestiques risque d'entraîner une restriction de la libre circulation des capitaux garantie par l'article 56 du traité CE et par l'article 40 de l'accord EEE. La Commission n’a connaissance d’aucun élément pouvant justifier de telles restrictions.

La CE entend supprimer les discriminations fiscales à l’encontre des dividendes étrangers

La Commission européenne a adopté une communication destinée à fournir des orientations aux États membres de l’UE et aux États adhérents sur la façon de rendre leurs systèmes d'imposition des dividendes perçus par les particuliers compatibles avec le traité CE. Une analyse de la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes fait clairement apparaître que les systèmes fiscaux des États membres de l’UE ne doivent pas empêcher les particuliers d’investir dans des actions étrangères. Les États membres ne sont pas autorisés à soumettre les dividendes des sociétés établies dans d’autres États membres à une imposition plus lourde que celle grevant les dividendes domestiques ni à imposer les dividendes sortants plus lourdement que les dividendes domestiques. La Commission invite les États membres à coopérer afin de traiter rapidement les problèmes examinés dans la communication, sans que cela implique une harmonisation de leurs systèmes respectifs. Si les États membres ne trouvent pas de solutions en la matière, la Commission se verra obligée d’engager des actions en justice à l’encontre de ceux dont les règles fiscales applicables aux dividendes ne sont pas compatibles avec le Traité. La communication s’inscrit dans le cadre de la stratégie pour la future politique fiscale de l’UE annoncée par la Commission en mai 2001.

«Les citoyens qui investissent dans des sociétés étrangères ont droit au même traitement fiscal que celui appliqué aux citoyens investissant dans leur pays et les dividendes versés à des non-résidents ne doivent pas être soumis à une imposition plus lourde que celle grevant les dividendes versés aux résidents», a déclaré le commissaire chargé de la fiscalité, Frits Bolkestein.

Approche coordonnée
La communication fournit une analyse des arrêts rendus par la Cour de justice des Communautés européennes en matière d'imposition des dividendes. En substance, la Cour a clairement établi que le fait d'imposer plus lourdement les dividendes entrants ou sortants que les dividendes domestiques constitue une restriction à la libre circulation des capitaux contraire à l’article 56 du traité CE.

La communication porte essentiellement sur l'imposition des actionnaires ayant le statut de personne physique, ce cas de figure étant celui qui pose le plus de problèmes dans la pratique.
L'imposition des dividendes perçus par les sociétés est pour une large part couverte par une directive existante (la directive «mères-filiales» - 90/435/CEE), qui prévoit une exonération de retenue à la source sur le paiement de dividendes entrant dans son champ d'application et un crédit ou une exonération d’impôt entre les mains de la société qui les perçoit).

La Commission propose d’examiner les résultats de son analyse avec les États membres et suggère à ces derniers d'adopter une approche coordonnée pour veiller à ce que leur législation en matière d’imposition des dividendes soit conforme au droit communautaire. L’objectif est de parvenir à supprimer rapidement toute entrave fiscale éventuelle aux investissements transfrontaliers. Cependant, il ne s’agit pas d’harmoniser les législations fiscales nationales, les États membres devant rester libres de choisir le type d'impôt qu’ils prélèvent sur les dividendes ainsi que le type de système d’imposition qu’ils leur appliquent.

Si les États membres ne parviennent pas à trouver des solutions appropriées, la Commission examinera les règles nationales applicables en la matière et prendra les mesures nécessaires pour veiller à ce qu’elles respectent les libertés fondamentales prévues par le Traité, notamment en saisissant la Cour de justice, le cas échéant.