La CE demande à la Hongrie de modifier ses dispositions fiscales discriminatoires concernant l'acquisition de propriétés à usage résidentiel

La Commission européenne a officiellement demandé à la Hongrie de modifier ses dispositions fiscales concernant la taxe prélevée sur l'acquisition de propriétés. Ces dispositions défavorisent les contribuables dont l'acquisition est précédée ou suivie de la vente de leur précédente résidence dans un autre État membre. Elles sont incompatibles avec la libre circulation des personnes et la liberté d’établissement, garanties par les articles 18, 39 et 43 du traité CE ainsi que par les articles correspondants de l'accord EEE. La demande revêt la forme d’un avis motivé (deuxième étape de la procédure d’infraction prévue à l’article 226 du traité CE). En l’absence de réaction satisfaisante à l’avis motivé dans un délai de deux mois, la Commission peut décider de saisir la Cour de justice des Communautés européennes.

En vertu de la l´article 21(5) de la loi XCIII hongroise de 1990 sur les taxes, toute personne achetant une maison en Hongrie doit verser une taxe (en hongrois visszterhes vagyonátruházási illeték) calculée sous la forme d'un pourcentage de la valeur de la propriété. Si la propriété est la résidence du contribuable et si l'acquisition est précédée ou suivie de la vente de sa précédente résidence en Hongrie, la taxe est prélevée uniquement si la valeur de la propriété nouvellement acquise est supérieure à celle de la propriété vendue, et ne concerne que la différence de valeur.
En revanche, si l'acquisition de la résidence en Hongrie est précédée ou suivie de la vente de la résidence précédente du contribuable dans un autre État membre, la taxe sera calculée sous la forme d'un pourcentage de la valeur de la propriété acquise, indépendamment de la valeur de la résidence précédente.

Par conséquent, les personnes s’installant en Hongrie et vendant leur résidence dans un autre État membre sont défavorisées par rapport aux résidents hongrois achetant une nouvelle résidence pour remplacer leur résidence actuelle située en Hongrie. La Commission estime que ces personnes peuvent être considérées comme étant dans la même situation que les résidents hongrois, étant donné qu’elles sont susceptibles d'avoir versé une taxe comparable à la taxe hongroise lors de l’acquisition d'une résidence à l'étranger.

La Commission considère donc que les règles hongroises en question imposent des restrictions au droit de chaque citoyen de l'Union européenne de circuler et de résider librement sur le territoire des États membres (article 18 du traité CE), et, plus particulièrement, qu’elles ne sont pas conformes au droit de libre circulation des travailleurs (article 39 du traité CE) et à la liberté d'établissement (article 43 du traité CE).