Le statut de la société européene es entré en vigueur

Le statut de la société européenne peut en principe être utilisé à partir du 8 octobre 2004, c’est-à-dire plus de trente après qu’il a été proposé pour la première fois par la Commission. Une directive connexe concernant la participation des travailleurs des sociétés européennes est entrée en vigueur simultanément. Toutefois, seuls six des vingt-huit États membres de l’UE et de l’EEE ont adopté les réglementations nationales nécessaires pour permettre la constitution de sociétés européennes sur leur territoire. Jusqu’à ce que les autres aient fait de même, de nombreuses sociétés opérant dans plus d’un État membre n’auront pas la possibilité de se constituer en société de droit communautaire et d'évoluer comme un opérateur unique dans toute l’UE en appliquant un jeu unique de règles, une direction unique et des règles publicité uniques.

M. Frits Bolkestein, commissaire chargé du marché intérieur, a déclaré ce qui suit: "Le statut de la société européenne permettra à ces entreprises de développer et de restructurer leurs activités transfrontalières sans passer par les formalités administratives interminables et coûteuses qu'implique l'établissement d'un réseau de filiales. Non seulement cela va encourager les sociétés à utiliser cette structure efficace pour leurs opérations à l'échelle européenne, mais la réduction des coûts devrait en fin de compte entraîner une pression à la baisse sur les prix et améliorer la compétitivité européenne dans son ensemble. Mais ce sont des promesses en l’air si les États membres ne tiennent pas leurs engagements et ne mettent pas en place le cadre nécessaire pour permettre la constitution de sociétés européennes. En attendant, ils brident leurs propres entreprises et l’économie européenne. C’est inacceptable."

Seuls l’Autriche, la Belgique, la Finlande, le Danemark, l’Islande et la Suède ont jusqu’à présent pris les mesures nécessaires pour permettre la constitution de sociétés européennes sur leur territoire, alors que le statut de la société européenne a été adopté au niveau de l’UE en 2001 (voir IP/01/1376 ).

En vertu de ce statut, une société européenne peut être constituée par la création d'un holding ou d'une filiale commune, par la fusion de sociétés situées dans au moins deux États membres ou par la transformation d'une société existante constituée conformément au droit interne d'un État membre.

La directive connexe concernant la participation des travailleurs prévoit que la création d'une société européenne implique une négociation sur la participation des salariés avec un organe unique représentant tous les salariés des sociétés concernées.

S'il s'avère impossible d'aboutir à un arrangement satisfaisant pour les deux parties, un jeu de principes standard s'applique, dont la nature exacte dépend de la forme de la participation des travailleurs dans les sociétés avant la constitution de la société européenne.

Le texte intégral du règlement sur le statut de la société européenne et de la directive connexe sur la participation des travailleurs est disponible à l’adresse suivante:
http://www.europa.eu.int/comm/internal_market/fr/company/company/official/index.htm

European Company Statute in force

The European Company Statute in theory became available for use on 8 October 2004, over thirty years after it was first proposed by the Commission. A related Directive concerning worker involvement in European Companies entered into force at the same time. However, only six of the 28 EU and EEA Member States have implemented the regulations at national level necessary to allow European Companies to be set up on their territory. Until the rest do so, many companies operating in more than one Member State will be denied the option of being established as a single company under Community law and thus of being able to operate throughout the EU with one set of rules and a unified management and reporting system.

Internal Market Commissioner Frits Bolkestein said: "The European Company Statute makes it easier and cheaper for companies to expand and to manage cross-border operations without the red tape of having to set up a network of subsidiaries. Not only will that encourage more companies to exploit cross-border opportunities, the reduced costs should ultimately lead to downward pressure on prices and boost Europe's overall competitiveness. But this is pie in the sky unless Member States live up to their commitments and put the framework in place to allow European companies to be set up. Until they do that, they are holding their own businesses and the European economy back. That is unacceptable."

Only Belgium, Austria, Denmark, Sweden, Finland and Iceland have so far taken the necessary measures to allow European Companies to be founded on their territory, despite the fact that the European Company Statute was adopted at EU level in 2001 (see IP/01/1376 ).

Under the European Company Statute, a European Company can be set up by the creation of a holding company or a joint subsidiary or by the merger of companies located in at least two Member States or by the conversion of an existing company set up under national law.
Under the accompanying Directive on employee involvement, the creation of a European Company requires negotiations on the involvement of employees with a body representing all employees of the companies concerned. If it proves impossible to negotiate a mutually-satisfactory arrangement then a set of standard principles applies, the exact nature of which depends on the format for worker participation in the companies concerned before the European Company was set up.

For the full texts of the Regulation on the European Company Statute and of the accompanying Directive on employee involvement, see:
http://www.europa.eu.int/comm/internal_market/en/company/company/official/index.htm